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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 février 2023 à 9h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement COM-19 vise à supprimer l'article 4 bis, lequel prévoit deux dispositions. D'une part, l'article encadre le nombre d'assistants médicaux présents dans les centres de santé ayant une activité ophtalmologique. Je vous proposerai moi-même une suppression de ces dispositions pour d'autres raisons que celles invoquées par l'objet : elles n'ont pas leur place dans ce texte. D'autre part, l'article cherche à limiter le nombre d'assistants dentaires de niveau II, ce que je pense nécessaire. Cet encadrement préviendra les dérives dans lesquelles les patients seraient, s'ils étaient confiés à une multitude d'assistants dentaires au détriment du temps passé effectivement avec le chirurgien-dentiste. Avis défavorable.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
L'amendement COM-59 précise les modalités d'encadrement du nombre d'assistants dentaires de niveau II.
L'amendement COM-59 est adopté.
L'amendement COM-60 supprime la disposition encadrant le nombre d'assistants médicaux en centre de santé ophtalmologique, qui relève plutôt de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, dont Jean Sol est rapporteur.
L'amendement COM-60 est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
