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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 février 2023 à 9h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement COM-61 supprime les dispositions relatives à la responsabilité collective des professionnels pour la permanence des soins. Cette notion de responsabilité collective n'emporte pas rétablissement de l'obligation de garde et inquiète inutilement les professionnels de santé.
L'amendement COM-61 est adopté.
L'amendement COM-39 rectifié précise que les infirmiers, pouvant désormais participer à la PDSA et régis par le principe de responsabilité collective des professionnelles à assurer la permanence des soins, le font sous délégation d'un médecin. Avis défavorable.
L'amendement COM-39 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
