Intervention de Corinne Imbert

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 février 2023 à 9h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement COM-64 tend à supprimer l'article 4 duodecies, qui prévoit une demande de rapport sur l'opportunité de supprimer l'obligation d'adressage par un médecin généraliste - mais probablement veut-il dire « médecin traitant » - pour bénéficier de la prise en charge d'une consultation d'un médecin spécialiste. Cet article est un affront aux médecins.

L'amendement COM-64 est adopté.

L'article 4 duodecies est supprimé.

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