L'amendement COM-64 tend à supprimer l'article 4 duodecies, qui prévoit une demande de rapport sur l'opportunité de supprimer l'obligation d'adressage par un médecin généraliste - mais probablement veut-il dire « médecin traitant » - pour bénéficier de la prise en charge d'une consultation d'un médecin spécialiste. Cet article est un affront aux médecins.
L'amendement COM-64 est adopté.
L'article 4 duodecies est supprimé.