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Intervention de Daniel Salmon
Réunion du 31 janvier 2023 à 14h30
Plui de la communauté de communes du bas-chablais — Intitulé de la proposition de loi
Daniel Salmon :Essayons au moins d’être clairs sur le titre de cette proposition de loi, franchement atypique. Nous vous proposons d’en compléter l’intitulé afin de bien définir les moyens mis en place pour atteindre les objectifs recherchés.
Nous souhaitons ainsi préciser que cette proposition de loi vise à « contourner le droit de l’urbanisme »
