Intervention de Martine Berthet

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement.

Cette proposition de modification de l’intitulé de la proposition de loi ne reflète ni le contenu ni l’intention dudit texte. Le droit n’est en l’occurrence pas contourné, car il n’y a pas de volonté de faire échec aux compétences des collectivités ou de supprimer des garanties de participation. Toutes ces étapes ont déjà été franchies avec succès au cours des dernières années : il n’y a pas de recul et pas d’évolution a posteriori du projet.

C’est loin d’être la première fois que la loi traite de cas spécifiques pour lever des obstacles ou proposer des simplifications. S’il s’agit bien ici d’une mesure dérogatoire, qui élève au niveau législatif la déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité, cette dérogation se justifie par l’absence d’alternatives réalistes et par l’intérêt général du projet.