Intervention de Jean-Noël Barrot

En matière d’information sur le contenu et les frais des produits financiers, le Gouvernement partage pleinement les objectifs des auteurs de la proposition de loi, tels qu’ils s’expriment en particulier dans les articles 1er, 3 et 4.

L’article 1er supprime les commissions de mouvement : souvent peu transparentes et restreintes à un petit nombre de produits, elles altèrent la qualité globale de l’information sur les frais de gestion figurant dans la documentation commerciale.

L’article 3 crée une obligation de présentation des ETF, les exchange traded funds, produits simples et peu chargés, proposés sur le contrat d’assurance vie ou sur le PER, ce qui permettra de développer une classe d’actifs encore peu présente et incitera les gestionnaires d’actifs français à développer leur offre. Cette mesure est absolument fondamentale, tant les ETF sont un moyen, pour les épargnants français, d’accéder à des produits dont le coût est faible, mais dont la performance suit les grands indices, garantissant un rendement au moins égal à celui des marchés d’actions.

Avec l’article 4, on poursuit les efforts de la loi Pacte pour renforcer la transparence des frais des contrats d’assurance vie et des plans d’épargne retraite. Cette transparence accrue permettra de stimuler la concurrence au sein du secteur et d’exercer une pression à la baisse sur le niveau des frais pour stimuler le rendement de l’épargne.

Par ailleurs, nous saluons la création au même article d’un observatoire de l’épargne porté par le Comité consultatif du secteur financier.

Ces mesures sont de nature à permettre au consommateur de faire un choix mieux éclairé au moment de répartir son épargne entre différents supports d’investissement.

Le présent texte encadre également certaines pratiques de manière à renforcer la protection des épargnants.

Ainsi, la création d’un mandat d’arbitrage en assurance vie, à l’article 2, offre des garanties supplémentaires à l’épargnant dans un contexte de pratiques de marché hétérogènes. Le Gouvernement partage l’objectif de MM. les rapporteurs ; il proposera seulement d’apporter à cet article des modifications concernant son champ d’application, les obligations du mandataire et la place des prestataires de services d’investissement.

Il est également proposé de renforcer significativement le dispositif de contrôle des offres de vente de biens immobiliers dans le cadre de dispositifs fiscaux.

Le Gouvernement soutient cette proposition, à l’exception de la demande d’un rapport d’évaluation sur ces dispositions. En effet, un tel rapport ne semble pas utile au vu de la transparence dont fait montre la DGCCRF sur le bilan de ces enquêtes. Par ailleurs, des évaluations de ce type en matière d’effectifs sont très régulièrement demandées par le Parlement dans le cadre des travaux afférents aux projets de loi de finances. Le Parlement a ainsi toute latitude, à droit constant, pour solliciter ces informations le moment venu.

En matière répressive, le Gouvernement se félicite du renforcement des pouvoirs d’enquête de l’Autorité des marchés financiers par l’adaptation de ses compétences aux évolutions des offres de produits financiers et aux pratiques de marché. La crédibilité de l’AMF est essentielle pour maintenir l’intégrité du marché, socle de la confiance des épargnants, dont la contribution au financement de l’économie est indispensable.

Concernant la lutte contre le blanchiment, l’article 12 renforce les obligations déclaratives en matière de financement participatif pour une fraction des acteurs qui n’était pas encore couverte : il s’agit du financement de parts sociales. Votre proposition permet de combler cette lacune.

Je veux, au nom du Gouvernement, saluer les rapporteurs pour leur écoute et pour le travail préliminaire mené conjointement avec Bruno Le Maire, travail qui a permis d’enrichir le texte et d’en renforcer l’ambition sur certains aspects.

Je pense notamment au travail fructueux mené sur les dispositions concernant la transparence des frais. Ces travaux ont contribué à renforcer l’ambition du texte, notamment par la mise en place d’un observatoire de l’épargne chargé de suivre l’évolution des frais de l’épargne assurantielle, mais aussi de ceux des PEA et PEA-PME, les plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et ETI.

Sur le régime de contrôle des offres immobilières, je remercie aussi les rapporteurs pour la qualité de leurs échanges avec le Gouvernement et je salue les avancées contenues dans le texte adopté en commission que ce travail conjoint a rendues possibles.

Enfin, je pense à la proposition des rapporteurs visant à renforcer la protection des assurés grâce à la clarification des obligations d’exécution des obligations contractuelles en cours de contrat.

Cependant, le Gouvernement conserve une divergence d’appréciation…