Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du 31 janvier 2023 à 14h30
Protection des épargnants — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Jean-Noël Barrot :

… concernant l’article 7, qui vise, entre autres choses, à mettre en place un droit à la transférabilité externe des contrats d’assurance vie, étant entendu qu’il accueille favorablement le renforcement proposé par les rapporteurs de la transférabilité interne desdits contrats.

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