Intervention de Jean-Noël Barrot

La mise en place de la transférabilité externe constitue un risque significatif pour la stabilité financière et le financement de l’économie.

Dans une période de remontée des taux comme celle que nous vivons actuellement, ces transferts obligeraient les assureurs à réaliser les moins-values latentes en liquidant des obligations pour servir les demandes des assurés. La transférabilité externe créerait une situation de concurrence déloyale en bénéficiant à de nouvelles entreprises entrantes capables d’investir dans des obligations aux taux plus élevés ; ces entreprises pourraient ainsi capter les épargnants des assureurs établis et mettre en danger la situation prudentielle de ces derniers.

Les épargnants seraient les premiers perdants de la transférabilité externe. Le rendement de l’épargne serait mécaniquement réduit, car l’actif des assureurs s’orienterait vers des placements liquides et des obligations à maturité plus courtes pour faire face à la demande accrue de rachat des épargnants.

L’encadrement prévu à l’article 7 est insuffisant pour limiter ces risques. La limitation de la possibilité de transferts aux contrats de huit ans et plus est insuffisante, car ces contrats représentent 70 % du total des encours d’assurance vie.

Cette mesure est d’autant plus regrettable que le même article propose la mise en place d’un droit à la transférabilité interne. La loi Pacte avait ouvert cette possibilité ; la présente proposition de loi en fait un droit. Cette évolution constitue une piste prometteuse, qui irait au bout de la logique de la loi Pacte.

Quant à l’article 9, la création d’un fonds de fonds indiciels cotés dont la gestion serait confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) n’apparaît pas opportune, car de tels produits sont proposés par des acteurs privés.

J’ai déjà rappelé combien il est important, à mon sens, que ces produits indiciels puissent se développer. Il est donc dans l’intérêt général que les initiatives de la CDC ne soient pas redondantes avec celles du secteur privé, afin que la Caisse garde des marges de manœuvre pour jouer un rôle contracyclique lorsque cela est nécessaire. Pour atteindre les objectifs des auteurs de ce texte, stimuler le développement d’une offre de PER aux frais contenus serait plus pertinent.

Vous l’aurez compris, ces deux articles 7 et 9 constitueront les principaux points de la discussion que le Gouvernement aura avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pendant le débat qui s’ouvre.