Intervention de Rémi Féraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, sur l’initiative d’Albéric de Montgolfier et de Jean-François Husson, que je veux remercier pour le travail qu’ils ont mené au nom de notre commission des finances.

Ce texte comprend de nombreuses mesures, souvent techniques, soutenues par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’adoption d’une définition harmonisée de l’arbitrage en assurance vie est une avancée, alors qu’aujourd’hui chacun des opérateurs dispose de la sienne, dans une grande opacité pour leurs clients.

Une autre avancée à relever est l’instauration d’un devoir de conseil dans la durée, pour les intermédiaires et les assureurs, ce qui permettra d’adapter les offres proposées à l’assuré en fonction de l’évolution de son profil et de ses besoins. Cette obligation, qui s’appliquerait à l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative, renforce ainsi la protection des épargnants.

De manière similaire, l’article 7 ter impose aux prestataires de services bancaires ou financiers le respect de leurs engagements contractuels en cours d’exécution du contrat et l’article 13 renforce les pouvoirs du collège de l’Autorité des marchés financiers, en lui permettant d’assortir ses injonctions d’une astreinte. Nous avons toujours soutenu les mécanismes visant à assurer le bon fonctionnement des dispositions de contrôle ; celui-ci ne fera pas exception.

Il en est de même de la sécurisation du champ de compétence de l’AMF pour les offres au public de parts sociales, comme les banques mutualistes ou les sociétés coopératives.

Enfin, l’interdiction de la perception de commissions de mouvements sur le marché de l’épargne va dans le sens des mesures que nous avions défendues et fait adopter dans le cadre de notre proposition de loi sur le plafonnement des frais bancaires.

Je ne m’étendrai pas sur tous les articles du présent texte, mais je tiens à dire, au nom de mon groupe, que la plupart d’entre eux vont dans le bon sens, car ils renforcent a priori la régulation des marchés de l’épargne.

Cependant, nous avons déjà souligné en commission que nous regrettions la présence de deux mesures fiscales – en l’occurrence, des mécanismes de défiscalisation – qui changent la portée d’un texte à l’origine plus consensuel sur la protection des épargnants.

Je me félicite donc que les rapporteurs aient d’eux-mêmes proposé la suppression de l’article 6 en commission, même si c’est dans l’attente d’un rapport sur le sujet. Cela fait évoluer le regard que notre groupe porte sur l’ensemble du présent texte.

Restent néanmoins quelques éléments relevant, selon nous, non pas de la protection des épargnants, mais de la fiscalité.

Je pense à l’article 5, qui élargit l’avantage fiscal attaché aux plans d’épargne en actions. Avec le garde-fou introduit en commission, cette disposition est basée sur un mécanisme préventif et correctif qui ne devrait pas créer d’effet d’aubaine, ou très peu.

Mais c’est surtout le cas de l’article 8, qui proroge une disposition d’optimisation fiscale, introduite dans la loi Pacte, pour le transfert de sommes d’un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite. Tandis que nous siégeons dans cet hémicycle, des manifestations se déroulent contre la réforme des retraites, avec une mobilisation très importante dans tout notre pays. Adopter un tel dispositif dans ce contexte ne nous paraît pas du tout opportun.

Nous défendrons donc un amendement de suppression de cet article. J’ai d’ailleurs bien noté l’avis favorable des auteurs du texte au retrait de ce dispositif, afin que cette proposition de loi reste centrée sur son objet : la protection des épargnants.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas opposés à ce texte qui va dans le sens des mesures déjà défendues par notre groupe sur les frais bancaires ou la capacité d’emprunt des personnes fragiles. Son adoption contribuera à faire bénéficier les Français d’un peu plus de concurrence et de transparence en matière d’assurance vie.

Nous avons bien entendu les résistances exprimées par les assureurs, notamment en matière de transférabilité externe ; cet argument a été repris, comme souvent d’ailleurs, presque mot pour mot par le Gouvernement. Cela montre bien qu’en la matière nous ne pouvons pas tout attendre de la bonne volonté des banques et des assurances ou de leur volonté de s’autoréguler. Il est donc nécessaire de légiférer pour rétablir un équilibre entre les épargnants, d’une part, et le système bancaire et assurantiel, de l’autre.

Sous réserve de la discussion des articles et des amendements, la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur l’ensemble de cette proposition de loi devrait être favorable.