Intervention de Hervé Maurey

Comme Michel Canévet en a déjà fait la promotion, je présenterai rapidement cet amendement qui vise à encadrer enfin les frais sur les comptes bancaires de personnes décédées.

En effet, ces frais sont souvent très élevés, quand bien même les opérations équivalentes pour les personnes vivantes sont gratuites. Qui plus est, ils sont opaques et très hétérogènes.

J’ai déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet. Le ministre de l’économie m’a répondu voilà deux ans, dans le cadre d’une question écrite, que tout allait se régler et que des mesures allaient être prises. Malheureusement, on en est toujours au même point.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui reprend en grande partie les dispositions de la proposition de loi que j’ai présentée l’année dernière. Il a pour objet la gratuité des frais bancaires pour les comptes dont le montant est inférieur à 5 000 euros et un plafonnement de ces derniers à 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ministériel.