Intervention de Albéric de Montgolfier

Dans la discussion générale, beaucoup ont souligné l’étude de l’UFC-Que Choisir, qui montrait une très grande hétérogénéité de frais, certains atteignant des niveaux assez élevés, notamment pour les successions les plus modestes.

On parlera beaucoup de concurrence au cours de la discussion de ce texte, notamment au travers de la transférabilité externe. Malheureusement, lorsque survient un décès, il n’y a pas de mise en concurrence possible : la banque impose unilatéralement des frais qui peuvent être très élevés pour des petites successions.

Ce dispositif d’encadrement permet de remédier à des situations parfois difficiles, surtout lorsque les frais représentent un montant élevé au regard de l’importance de l’actif.

La commission émet par conséquent un avis favorable sur ces amendements identiques.