Intervention de Jean-Noël Barrot

Le Gouvernement partage l’intérêt légitime face au sentiment d’injustice que les frais bancaires de succession peuvent faire naître chez nos concitoyens à l’occasion de ce moment particulier et profondément intime de leur vie.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, ayant été interpellé sur ce sujet, a souhaité trouver la solution la plus efficace possible : une démarche de négociation, en d’autres termes un accord de place engageant pleinement les banques au-delà des exigences légales, est en cours.

Cette même démarche a été engagée en 2019 pour plafonner les frais bancaires des publics fragiles : elle a porté ses fruits et s’est montrée efficace en s’appuyant sur un engagement volontaire de chaque banque. Cette méthode a pu prévenir tout risque de contournement du cadre législatif que nous aurions pu mettre en œuvre à l’époque.

Dans cet esprit, le Gouvernement réunira les banques au mois de février prochain afin de finaliser les travaux, auxquels nous vous invitons à participer, monsieur Maurey, avant le passage de cette proposition de loi en séance publique. C’est la raison pour laquelle je demande de retrait de ces amendements identiques.

Nous espérons parvenir à un accord de place prévoyant que le plafonnement des frais soit inférieur à 1 % des sommes du compte, car cela pourrait très vite représenter des frais bien plus importants que ceux qui sont aujourd’hui pratiqués.