Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du 31 janvier 2023 à 14h30
Protection des épargnants — Après l'article 1er

Jean-Noël Barrot :

Non, monsieur Karoutchi…

Nous avons réussi à obtenir des avancées considérables de la part de la profession bancaire, sur la base d’un accord de place. Si, aujourd’hui, 4 millions de Français peuvent bénéficier d’une offre limitant les frais d’incident bancaire à 25 euros par mois, et pour certains d’entre eux à 20 euros par mois et à 200 euros par an, c’est sur le fondement d’un accord de place, sans qu’aucun amendement ait été adopté auparavant.

C’est vous dire notre détermination à faire converger les choses et à obtenir que, dans ce type de situation, un plafonnement puisse se trouver, dont nous espérons qu’il sera inférieur à 1 %.

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