Intervention de Jean-Noël Barrot

Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications pour clarifier le champ d’application de l’article.

En premier lieu, la gestion pilotée par horizon du plan d’épargne retraite est exclue d’une partie du champ d’application du dispositif, dans la mesure où ce mode de gestion, défini par voie législative et réglementaire, prévoit déjà une sécurisation progressive de l’épargne à l’approche de la date de liquidation du contrat.

En deuxième lieu, afin de préserver le cas des mandats dits « familiaux », où la gestion de l’épargne est confiée à un proche, il est précisé que cet encadrement ne concerne que les mandataires agissant dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles.

En dernier lieu, les opérations ponctuelles déterminées lors de la souscription ou de l’adhésion qui ne s’apparentent pas à un mode de gestion habituel du contrat sont exclues du champ d’application de cet article.