Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du 31 janvier 2023 à 14h30
Protection des épargnants — Article 2

Jean-Noël Barrot :

Cet amendement vise à introduire une possibilité de délégation aux prestataires de services d’investissement d’opérations relevant du mandat sous le contrôle du mandataire.

Les prestataires de services d’investissement pourront ainsi plus aisément faire bénéficier les épargnants de leur expertise en matière d’allocation de portefeuille, tout en encadrant les pratiques de délégation.

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