Intervention de Albéric de Montgolfier

Il s’agit là d’une matière extrêmement technique, j’en conviens.

Dans nos différents échanges avec le Gouvernement et les autorités, nous avions compris qu’il fallait s’assurer de la compatibilité du dispositif avec le droit européen.

Par conséquent, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.