Intervention de Pascal Savoldelli

L’article 5 s’inscrit dans une série de mesures de dévoiement de l’avantage fiscal lié au plan d’épargne en actions (PEA).

D’ailleurs, messieurs les rapporteurs, vous avez vous-mêmes écrit dans votre rapport : « Jusqu’au début des années 2000, le PEA et son avantage fiscal étaient quasi intégralement réservés au financement de l’économie française, soit à l’achat d’actions cotées de France ».

Aujourd’hui, 75 % des titres doivent provenir non plus d’entreprises françaises, mais d’entreprises de l’Union européenne ou d’un État de l’Espace économique européen. Il peut ainsi s’agir – au hasard ! – du Liechtenstein, que le juge Renaud Van Ruymbeke considère comme un parfait exemple de pays au cœur de l’Europe favorisant l’évasion fiscale. Ce petit État est particulièrement friand de sociétés offshore. Je pense que tous nos collègues le savent parfaitement.

En 1992, lors de la création du PEA, les seules actions cotées admises étaient celles qui étaient émises par les établissements de crédit appartenant au secteur mutualiste et coopératif : Crédit Mutuel, Banque populaire et caisses régionales du Crédit Agricole, etc.

Aujourd’hui, il s’agit d’un produit d’épargne capté par les grandes entreprises cotées. D’après les données collectées par l’institut CSA pour l’Autorité des marchés financiers, plus de 60 % des supports détenus au sein d’un PEA ou d’un compte titre seraient des actions des 120 plus grandes entreprises françaises.

Il conviendrait dès lors de créer un droit à l’erreur, qui s’apparente à un droit à la fraude pour les titres inéligibles intégrés au portefeuille, alors que les possibilités d’investissement sont extrêmement larges.

Tel qu’il résulte des travaux de la commission, l’article 5 nous semble exonérer de toute responsabilité le gestionnaire du plan. Le PEA cible les revenus déjà élevés et « procède donc d’un ciblage très étroit en termes de définition des bénéficiaires potentiels, qui n’exclut pas les comportements spéculatifs. » Ces mots sont ceux d’un membre de votre famille politique ; ils datent de 1992, mais nous semblent toujours d’actualité.

Au total, 77 % des PEA ouverts ont fait l’objet de versements de moins de 15 000 euros, soit un montant dix fois inférieur au plafond.