Intervention de Jean-Noël Barrot

Enfin, la transférabilité existe déjà. Grâce à cette proposition de loi, la transférabilité interne sera désormais de droit. C’est une bonne chose, car certains contrats d’assurance vie offrent désormais des unités de compte vertes. Certes, la loi Pacte permettait déjà de solliciter son assureur en ce sens, mais celui-ci pouvait refuser. Avec ce texte, le transfert sera de droit.

Il restera possible de transférer un contrat d’assurance vie vers un autre assureur. Il suffira d’en sortir et d’acheter un nouveau contrat, en y accumulant progressivement l’avantage fiscal. Ce dernier, je le rappelle, est la condition de la mutualisation à travers le temps, qui fait que les épargnants au sein des contrats d’assurance vie s’assurent les uns les autres.