Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du 31 janvier 2023 à 14h30
Protection des épargnants — Article 7

Jean-Noël Barrot :

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je précise que l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Savoldelli est défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion