Intervention de Christine Lavarde

Depuis la promulgation de la loi Pacte, trois situations se présentent lors d’une demande de transfert interne : l’accord de l’assureur est automatique pour un transfert au sein du même courtier, notamment depuis l’engagement déontologique pris par les assureurs au mois de juillet 2021 ; le refus de certains assureurs est systématique pour un transfert entre deux courtiers ; certains assureurs acceptent si et seulement si le courtier d’origine est d’accord.

Tout cela est curieux et donne le sentiment que la loi Pacte n’est pas vraiment appliquée, en tout cas pas comme l’a voulu le législateur. Le dernier rapport du comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte indique d’ailleurs en sa page 73, en se fondant sur le rapport de Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, que les demandes de transfert « se heurtent à la séparation entre les assureurs, qui gèrent le contrat, et les courtiers, qui en assurent la distribution » et qu’en pratique, les transferts de contrats avec un changement de distributeur « ont pu se révéler complexes pour les assurés ».

Mon amendement vise à mettre tous les épargnants sur un pied d’égalité, conformément à ce que souhaitait, me semble-t-il, le législateur en 2019.