Intervention de Michel Canevet

Réunion du 31 janvier 2023 à 14h30
Protection des épargnants — Article 7

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Les assureurs mettent du temps à effectuer les transferts de compte. Il est prévu dans le texte de leur laisser deux mois pour cela. Je propose de ramener ce délai à un mois.

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