Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 31 janvier 2023 à 14h30
Protection des épargnants — Article 7

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission demande de retrait de cet amendement. Le délai de deux mois nous paraît incompressible.

Si la demande arrive au mois de mai, compte tenu des différents ponts, il reste une dizaine de jours pour répondre. En plus, la compagnie a la faculté de formuler une contre-proposition. Un délai de deux mois se justifie donc. Cela laisse du temps pour une éventuelle négociation.

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