Intervention de Jean-François Husson

Avis défavorable.

La précision selon laquelle l’intermédiaire est tenu de transmettre sans délai la demande de l’assuré à l’entreprise d’assurance pourrait faire naître une insécurité juridique, voire des contentieux fréquents sur le délai.

Et celle selon laquelle les frais encourus à l’occasion de ce transfert ne concerneraient que l’assuré paraît superfétatoire, puisque le texte évoque justement des droits acquis. Quand bien même il y aurait un doute quant à la rédaction, il ne pourrait que profiter à l’assuré. En effet, si les frais totaux encourus lors du transfert sont inférieurs à 1 % des droits acquis, la part supportée par l’assuré sera forcément inférieure ou égale à ce total.