Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement concerne le troisième usage du courtage, fréquemment invoqué par les assureurs ou les courtiers pour freiner les transferts prévus par la loi Pacte.

Le courtier d’origine a droit à une commission tant que dure le contrat, même en cas de changement de courtier. L’assiette des commissions repose sur les primes qui ont été apportées durant la gestion du courtier apporteur.

Une directive sur la distribution d’assurances qui s’applique depuis le 1er octobre 2018 remet en cause le troisième usage du courtage pour tous les contrats postérieurs à cette date.

La question se pose donc pour tous les contrats antérieurs au 1er octobre 2018. On se retrouve alors dans les cas de figure que j’évoquais précédemment. Dans certains d’entre eux, il y a un frein, lié notamment au troisième usage du courtage.

Nous avons adopté en commission un amendement visant à aligner le fonctionnement de l’assurance vie sur celui du PER, avec une grille de frais.

Cet amendement a un peu le même objet, puisqu’il tend à aligner le fonctionnement de l’assurance vie sur celui du PER s’agissant du troisième usage du courtage.