Intervention de Jean-François Husson

Je ne suis pas sûr qu’il faille passer par la loi pour régler un tel sujet. Pour certains contrats, il y a une indemnité compensatrice, dont le montant correspond en général à une année de commissions. Cette question, je crois, relève plutôt des pratiques des compagnies, des règles de bon fonctionnement ou de leur règlement intérieur. Mieux vaut prévoir des consignes et un accord entre assureurs.

Dès lors qu’une demande est formulée, cela doit ouvrir un délai de deux mois. Et en fonction de la date de souscription du contrat, ce qui est dû à l’intermédiaire qui perd le contrat à la demande de son assuré doit faire l’objet d’une indemnité, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Ce sont plutôt des règles de bonnes pratiques, à défaut d’un accord de place, mais nous n’allons pas aller jusque-là.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.