Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du 31 janvier 2023 à 14h30
Protection des épargnants — Article 7

Jean-Noël Barrot :

Nous avons bien pris bonne note de la question qui est soulevée, et nous saisirons le CCSF.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

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