Intervention de Christine Lavarde

Ce sous-amendement et celui que je présenterai dans quelques instants visent à rendre parfaitement opérationnels les amendements n° 16 et 17.

Je souscris totalement aux propos de Mme Procaccia. J’entends que le Gouvernement est opposé à la transférabilité externe, mais il faudra bien prendre en compte les clients liés, qui n’ont pas choisi la situation.

Mes sous-amendements visent à apporter une correction sémantique, en substituant les termes « intermédiaire d’assurance » aux termes « entreprise d’assurance ».