Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 31 janvier 2023 à 14h30
Protection des épargnants — Article 7

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je m’interroge sur la transférabilité après huit ans. La plupart des contrats d’assurance ont une durée de huit ans.

Je propose donc, sans doute contre l’avis de la commission des finances, de rendre possible la transférabilité après douze ans. Seuls 15 % à 20 % des contrats d’assurance vie atteignent cette durée.

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