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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protection des épargnants — Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Pascale Gruny, président :Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7 ter.
