Intervention de Jean-Noël Barrot

Les dispositions prévues aux paragraphes I à III, auxquelles le Gouvernement est favorable sur le fond, permettront à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de contrôler la bonne exécution des contrats par les assureurs et d’éviter une interprétation a contrario des dispositions en vigueur.