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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protection des épargnants — Article 7 ter nouveau, amendement 7
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
