Intervention de Vanina Paoli-Gagin

L’article 7 ter précise que les prestataires de services doivent remplir leurs obligations contractuelles tout au long de la durée du contrat. Dès lors que cet engagement est convenu dans le contrat qui lie les parties, il ne paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. L’amendement vise à supprimer cette précision superfétatoire, afin d’éviter une dérive normative.