Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protection des épargnants — Article 11

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Les investissements immobiliers défiscalisés, que j’ai évoqués tout à l’heure, sont aujourd’hui peu contrôlés.

Par cet amendement, je souhaite rendre l’information systématique. Dans un monde idéal, nous avions même envisagé de mettre en place un contrôle de l’Autorité des marchés financiers, ce qui sort un peu de sa mission traditionnelle. L’idée est de se donner un peu de temps pour avoir un contrôle a priori de cette information à destination des épargnants.

Vous le savez, le Sénat n’est, par principe, pas très favorable aux rapports. Néanmoins, il s’agit d’un un sujet technique, et nous souhaitons porter le délai de six mois à un an pour que le Gouvernement nous remette un rapport avec des propositions permettant d’avoir un contrôle a priori efficace de cette information en matière d’investissements défiscalisés.

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