Intervention de Vanina Paoli-Gagin

La nouvelle rédaction de cet article prévoit une obligation d’information pour tous les porteurs de projets ayant bénéficié de services de financement participatif à compter du 1er janvier 2023. Cette disposition aurait donc un effet rétroactif pour les plateformes de mise en relation qui auront déjà commencé à collecter des fonds et à les affecter à des projets d’investissement.

Il est proposé de supprimer ce caractère rétroactif en repoussant d’un an la date d’entrée en vigueur, afin de permettre aux acteurs du secteur de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations.