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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protection des épargnants — Après l'article 12, amendement 15
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 15 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat et Gatel, MM. Longeot et Delcros, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Bonneau et Hingray et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : «, correspondant à hauteur de 50 % au critère du 2° de l’article L. 131-1-2 ».
La parole est à Mme Françoise Gatel.
