Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protection des épargnants — Article 13, amendement 9

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° À la première phrase du II de l’article L. 621-14 du code monétaire et financier, après les mots : « de présenter ses explications » sont insérés les mots : « et conduit une procédure contradictoire avec elle » ;

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

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