Intervention de Albéric de Montgolfier

Peut-être que le Gouvernement pourra nous éclairer, mais il me semble qu’en l’état actuel de la législation, l’article L. 621-14 du code monétaire et financier prévoit qu’aucune sanction ne peut être prononcée par le collège si la personne concernée n’est pas en mesure de présenter ses explications.

En l’occurrence, il s’agit non pas d’une sanction, mais d’une astreinte. Faut-il aller jusqu’au contradictoire ? Je sollicite sur ce point l’éclairage du Gouvernement. Mais, en l’état, l’amendement me paraît satisfait.