Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protection des épargnants — Article 13
Jean-Noël Barrot :
En effet, c’est déjà prévu. Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission.
