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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protection des épargnants — Article 13, amendement 55
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 55, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 621-14, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi rédigée :
L. 621-14
la loi n° … du … tendant à renforcer la protection des épargnants
La parole est à M. le rapporteur.
