Intervention de Jean-Noël Barrot

Par cet amendement, nous souhaitons préciser la rédaction de l’article L. 621-14 du code monétaire et financier sur les modalités de recouvrement du montant des astreintes prononcées par le président de la cour d’appel de Paris.

L’impossibilité de recouvrer ces sommes diminue la portée du pouvoir d’injonction de l’AMF. Il est nécessaire d’assurer l’effectivité des décisions du superviseur pour préserver sa crédibilité et assurer la pleine intégrité des marchés.