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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 24 juin 2009 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée sur cinq projets de loi
Gérard Larcher, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :
- du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôts sur les revenus, déposé sur le bureau du Sénat le 3 juin 2009 ;
- du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, déposé sur le bureau du Sénat le 3 juin 2009.
- du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 juin 2009.
- du projet de loi autorisant la ratification de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 juin 2009.
- du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 juin 2009.
