Intervention de Alain Milon

Le titre IV, relatif à l’organisation territoriale du système de santé, avait été substantiellement amendé par notre assemblée.

En ce qui concerne les agences régionales de santé et la détermination des responsabilités nationales et régionales en matière de gestion du risque, il nous paraît important que la commission mixte paritaire ait adopté dans le texte du Sénat les dispositions de l’article 26 B prévoyant la conclusion entre l’État et l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d'assurance maladie, de contrats pluriannuels définissant les objectifs de la politique nationale de gestion du risque, comme celles de l’article 26 donnant latitude aux agences régionales de santé pour arrêter les actions régionales en matière de gestion du risque.

Le texte de la commission mixte paritaire ne remet pas non plus en cause le parti pris par le Sénat de clarifier et d’alléger la rédaction de certaines dispositions de l’article 26, et de souligner que la politique de santé est une politique nationale dont les agences régionales de santé permettront l’application déconcentrée et l’adaptation aux spécificités régionales et territoriales.

Sur l’initiative de nos collègues députés et après un large débat, la commission mixte paritaire a cependant repris une disposition du texte de l’Assemblée nationale permettant de confier, à titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de certaines agences régionales de santé à une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé.