Intervention de Catherine Belrhiti

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Marta de Cidrac et de plusieurs de nos collègues vise à répondre à un réel problème de fonctionnement du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (Siaap) dans ses relations avec les élus des communes sur le territoire desquelles ou à proximité desquelles est située une station d’épuration exploitée par ce syndicat.

Cette lacune est apparue de manière particulièrement criante à l’occasion des différents incidents survenus au sein de l’usine Seine aval et, récemment encore, lors de la fuite de quatre tonnes de biogaz en octobre 2022.

Les élus des communes des Yvelines et du Val-d’Oise pointent à juste titre un déficit sérieux de communication sur ces accidents, tant sur leur ampleur, que sur leurs conséquences et sur les solutions pour y remédier.

Vous le savez, en matière d’assainissement, la région parisienne est dotée d’une organisation spécifique, à savoir un syndicat dont les membres statutaires sont les départements de Paris et de la petite couronne.

Actuellement, le seul dispositif associant officiellement les élus locaux à la gouvernance du Siaap est la conférence d’information annuelle de l’assainissement de l’agglomération parisienne, prévue par les statuts du Siaap.

Or cet outil n’est pas suffisant pour répondre aux attentes légitimes des élus locaux en matière d’information, puisque cette conférence ne se réunit qu’une fois par an et ne traite pas spécifiquement de la gestion des sites qui peuvent être sensibles, comme les stations d’épuration.

Cette situation doit donc évoluer rapidement, car nous le savons bien, les élus locaux sont toujours en première ligne auprès de leurs concitoyens lorsque de graves incidents surviennent dans leur commune. Il n’est donc pas acceptable que ces derniers soient laissés sans information.

Bien que, par la voix de son président, le Siaap ait reconnu l’existence de défauts d’information par le passé et m’ait indiqué mener des actions pour y remédier, celles-ci ne sauraient suffire.

C’est pourquoi l’objet de la proposition de loi de Marta de Cidrac a emporté la complète adhésion de la commission, qui a néanmoins souhaité améliorer le caractère opérationnel du dispositif au bénéfice des élus locaux.

En premier lieu, la commission a décidé de renforcer l’effectivité juridique de la proposition de loi en précisant son champ d’application. En effet, les communes situées sur le territoire des départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ne bénéficient pas des prérogatives dont disposent les départements membres du Siaap – Paris, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis –, puisque ces communes ou leurs intercommunalités de rattachement ne sont liées au Siaap que par convention et n’ont, à ce titre, pas accès à ses organes de gouvernance.

En deuxième lieu, la commission a choisi de préserver l’équilibre de la gouvernance du Siaap, qui remplit sa mission de manière satisfaisante pour nos concitoyens franciliens. La proposition de loi prévoyait l’octroi d’une voix délibérative aux communes siégeant au sein du conseil d’administration et du bureau du Siaap. La commission a estimé qu’apporter des bouleversements substantiels dans sa gouvernance, qui plus est dans le contexte du déploiement du plan Baignade en vue des jeux Olympiques de 2024, ne semblait pas opportun. Elle a préféré attribuer une simple voix consultative à ces communes. Cette solution apportera une réponse immédiate et adéquate aux attentes exprimées par les élus locaux, tout en maintenant les équilibres existants.

En troisième lieu, le texte retenu par la commission renforce le caractère opérationnel du dispositif en améliorant l’information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes concernées grâce à deux mécanismes distincts : d’une part, en rendant l’ensemble des conseillers municipaux des communes représentées au conseil d’administration du Siaap destinataires de la convocation adressée avant chaque réunion, mais aussi des documents afférents et de la liste des délibérations qui ont été examinées ; d’autre part, en faisant bénéficier les conseillers municipaux d’un droit à l’information sur les affaires du Siaap faisant l’objet d’une délibération et ayant une incidence directe ou indirecte sur la gestion des installations de traitement des eaux usées situées sur leur territoire.

Pour conclure, je tiens à souligner que j’ai travaillé en parfaite coopération avec notre collègue Marta de Cidrac. Je la remercie chaleureusement de la qualité de nos échanges et de notre collaboration, qui ont permis de dégager des pistes de solution équilibrées et consensuelles dans l’intérêt des élus locaux des communes de la grande couronne parisienne.