Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 2 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Discussion générale

Olivier Dussopt :

… plus lisible, et en l’élargissant aux périodes de congé parental.

Nous apportons également une réponse aux carrières très longues, en permettant aux travailleurs ayant commencé avant 18 ans de partir quatre ans avant l’âge légal.

Nous le faisons en préservant les dispositifs déjà prévus pour ceux qui ont débuté avant 20 ans. Si vous l’acceptez, nous vous proposerons d’inclure ceux qui ont commencé à travailler avant 21 ans, comme l’a évoqué la Première ministre devant l’Assemblée nationale.

Ces améliorations ne pourront pas pour autant dénaturer le système, dont le principe fondamental est que la durée de cotisation est un minimum, un plancher, sans jamais avoir été un plafond.

Nous vous proposons un système plus juste, qui est également un système qui prend mieux en compte les travailleurs les plus fragiles, les victimes d’accidents et de maladies professionnelles. Les travailleurs handicapés pourront toujours partir à la retraite à 55 ans et les travailleurs invalides ou inaptes percevront toujours une retraite à taux plein dès 62 ans, comme c’est le cas aujourd’hui.

Dans le même temps, nous maintenons aussi le dispositif de départ anticipé à 50 ans pour les salariés exposés à l’amiante.

Nous vous proposons aussi de mettre ce texte à profit pour compléter les lois dites Chassaigne, du nom du président du groupe communiste à l’Assemblée nationale, en particulier la première, en considérant comme complète la carrière des exploitants agricoles interrompue avant son terme pour inaptitude ou invalidité.

Cette condition d’une carrière complète est exigée pour bénéficier de la pension minimale ; l’aménagement proposé permettra à 45 000 exploitants à la retraite d’en bénéficier, avec une revalorisation d’environ 80 euros par mois.

Concernant les aidants, nous créons une assurance vieillesse pour eux, qui viendra compenser les interruptions de carrière par l’attribution de droits nouveaux.

Nous veillons ainsi à tenir compte des particularités des parcours comme de la difficulté des métiers exercés.

Cette réforme est par ailleurs une réforme de progrès, qui ouvre de nouveaux droits.

Nous entendons d’abord améliorer la prise en compte de la pénibilité, notamment l’usure liée aux conditions d’exercice de certains métiers.

L’accès et les droits acquis avec le compte professionnel de prévention (C2P) seront considérablement renforcés avec un abaissement des seuils, une meilleure prise en compte des salariés « poly-exposés » et la création de nouvelles utilisations possibles.

Nous créerons notamment un congé de reconversion afin d’éviter l’enfermement dans des métiers difficiles sans perdre en rémunération.

Nous demanderons également aux branches de négocier des accords de prévention de l’usure professionnelle pour les métiers identifiés comme difficiles par les instances de la sécurité sociale, notamment la branche AT-MP, afin de tenir compte de l’exposition aux critères ergonomiques de port de charges lourdes, de postures pénibles ou de vibrations.

Pour accompagner ce suivi et financer ces mesures, nous créerons un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 milliard d’euros sur les cinq prochaines années.

Pour les travailleurs les plus exposés à la pénibilité, nous renforcerons le suivi médical à compter de 45 ans afin de garantir la possibilité de départs anticipés quand c’est nécessaire. Nous prévoirons également une visite à 61 ans et, entre les deux, un rythme de visites défini par les branches professionnelles et par le dialogue social.

Cette réforme est donc la promesse à celles et à ceux qui ont des métiers difficiles de partir en meilleure santé. Nous voulons ajouter à ces progrès relatifs à la prise en compte de l’usure d’autres progrès concernant, notamment, les petites pensions.

Ainsi, conformément à l’engagement du Président de la République, nous revaloriserons de 100 euros la retraite minimale de nos compatriotes ayant eu une carrière complète au niveau du Smic, pour les retraités de demain comme pour ceux d’aujourd’hui.

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