Intervention de Sylvie Vermeillet

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis de l’ensemble du PLFRSS au regard de ses effets certains sur les finances publiques.

Notre système de retraite repose sur le principe de répartition, selon lequel les cotisations des actifs financent les pensions des retraités, soit 345, 1 milliards d’euros en 2021.

Dans le scénario retenu par le Gouvernement, avec une croissance de 1 % et un taux de chômage à 4, 5 %, ce qui est jugé optimiste par la commission des finances, le déficit du système atteindrait 13, 5 milliards d’euros à la fin de 2030 et 150 milliards d’euros en cumul pour les dix années à venir.

La stabilisation relative des dépenses ne compensera pas la baisse des ressources, qui provient de la réduction du nombre de cotisants, de la diminution de l’emploi public, donc des cotisations, et de la réduction des transferts en provenance des branches famille et chômage.

En dépenses, le Conseil d’orientation des retraites souligne que les effets de la hausse du nombre de pensionnés, qui seront 23 millions en 2027 contre 19 millions aujourd’hui, seront partiellement atténués par la stabilisation, voire la baisse du niveau des retraites rapporté au PIB.

Les dépenses progresseront néanmoins de 1, 8 % par an en volume sur le quinquennat, progression incompatible avec l’objectif du Gouvernement de réduction du déficit public à l’horizon de 2027.

La réforme est centrée sur une majoration de l’âge d’ouverture des droits de 62 ans à 64 ans et sur l’accélération de la mise en œuvre de l’allongement de la durée de cotisation, portée à 43 annuités dès 2027.

Le Gouvernement écarte l’hypothèse d’une hausse des cotisations, qui réduirait le pouvoir d’achat de 442 euros annuels par cotisant en 2030 ou la diminution des pensions, qui serait de 719 euros annuels par retraité en 2030 pour compenser le déficit.