Intervention de Sylvie Vermeillet

La progression de l’emploi des seniors constitue un enjeu majeur. En effet, bien qu’en nette hausse depuis 2003, celui-ci reste inférieur à la moyenne européenne de 59, 6 %. Une attention sur mesure devra être portée aux 55-64 ans, car la réforme de 2010 avait induit une progression du chômage pour ces classes d’âge.

Le montant des réserves placées par les régimes de retraite atteignait, à la fin de 2021, 180, 4 milliards d’euros, dont 86, 5 milliards d’euros à l’Agirc-Arrco, qui va pouvoir réfléchir à l’utilisation de ces excédents confortés par la réforme.

La perspective de recettes supplémentaires pour le système des retraites, mais également pour les autres branches de la sécurité sociale et le budget de l’État, doit nous inciter à réviser le devenir du Fonds de réserve pour les retraites, admirablement géré depuis 2001. Afin de nous prémunir d’autres aléas démographiques, n’est-il pas indispensable de flécher les recettes supplémentaires liées à la réforme vers ce fonds, qui sécuriserait notre système par répartition ?

Le projet de loi initial propose plusieurs mesures d’accompagnement, estimées à 5, 9 milliards d’euros en 2030, année prévue pour l’équilibre du système. Cependant, ce retour à l’équilibre est fragilisé par les amendements du Gouvernement, déposés en première lecture à l’Assemblée nationale et dont le coût est estimé à 800 millions d’euros à l’horizon 2030. Nous serons vigilants sur ce point.

La réforme prévoit également qu’à compter du 1er septembre 2023 les régimes de retraite des industries électriques et gazières, de la RATP, de la Banque de France, des clercs et employés de notaire et des élus du Conseil économique, social et environnemental n’affilient plus de nouveaux cotisants.

Actuellement, ces régimes sont soit équilibrés au moyen d’une taxe spéciale ou d’une subvention d’équilibre versée par l’État, soit structurellement déficitaires, le montant des cotisations ne couvrant pas celui des pensions. Leur fermeture entraînera mécaniquement une attrition du nombre de cotisants pour les caisses concernées. Je m’étonne que les conséquences financières ne soient pas d’ores et déjà prévues. On pourrait ainsi imaginer le reversement par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco des cotisations des nouveaux affiliés, à l’instar de ce qui fonctionne pour la SNCF.

Le relèvement de l’âge d’ouverture des droits de deux ans concerne également tous les agents de la fonction publique. Il ne devrait avoir que peu d’effets, car l’âge de départ est déjà de 63 ans et 8 mois pour les sédentaires et de 60 ans pour les actifs.

Le solde technique du compte d’affectation spéciale « Pensions » pourrait être de 0, 7 milliard d’euros en 2027, puis de 1, 1 milliard d’euros en 2030. De nouveau, je préconise une immobilisation de ces excédents au sein du Fonds de réserve pour les retraites afin de garantir l’avenir des retraites publiques.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat estime que ce projet de loi va dans le sens d’un rééquilibrage du système de retraite et que cet objectif doit être soutenu.