Intervention de Éliane Assassi

Quelle sincérité peut-il y avoir, en effet, si l’une des deux chambres – ou les deux – n’examine pas le texte dans son ensemble ?

Benjamin Morel rappelle, pour sa part, que la décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet 1986 a autorisé l’application de l’article 47-1 de la Constitution dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, mais à condition que celui-ci concerne « des mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ». Ce n’est pas le cas de votre texte, messieurs les ministres !