Intervention de Olivier Dussopt

Aux termes de la récente loi organique que votre assemblée a adoptée, à l’instar de l’Assemblée nationale, les lois de finances rectificatives, qu’elles concernent la sécurité sociale ou le budget de l’État, relèvent de la catégorie des lois de finances et tombent donc sous le coup de l’article 47-1.

Cet article, qui fixe un certain nombre de délais, ne prévoit ni dérogation ni possibilité de dépasser lesdits délais, et nous l’appliquons de manière stricte. Mais le respect de l’article 47-1 permet au Parlement de bénéficier, pour l’examen du présent projet de loi, d’un délai plus long que celui qui s’était appliqué lors de la discussion des précédentes réformes du système de retraite.

Enfin, madame la présidente Assassi, vous avez considéré qu’il n’était pas opportun d’examiner un texte que l’Assemblée nationale n’avait pas adopté. Pourtant, les différentes dispositions que j’ai rappelées permettent d’organiser un tel examen.

Je reviens sur la raison qui a conduit l’Assemblée nationale à ne pas examiner totalement ce texte et à ne pas le voter. Elle tient en un seul mot : obstruction.