Intervention de Daniel Breuiller

Messieurs les ministres, vous malmenez aussi la démocratie parlementaire, et d’abord par le choix d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Un projet rectificatif est fait pour rectifier. Qu’allez-vous rectifier d’un point de vue financier avec l’index seniors ? Rien !

Qu’allez-vous rectifier avec la suppression des régimes spéciaux en 2023 ? Rien non plus, puisque la clause du grand-père maintient heureusement les régimes spéciaux des salariés qui en bénéficient déjà.

Au-delà du fond de cette réforme, le véhicule législatif que vous utilisez est problématique. Depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, c’est la première fois qu’un tel texte sert de support législatif pour une réforme des retraites. Les lois de 2003, 2010 et 2014 étaient toutes des lois ordinaires, non des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale.

Rien ne justifie ce modus operandi, et le recours à ces contournements parlementaires envenime les débats dans les hémicycles. Il est urgent de sortir de ce climat détestable, qui affaiblit la démocratie représentative.

L’usage de l’article 47-1 de la Constitution aggrave la situation, en corsetant le temps des débats.

Depuis la constitution de ce gouvernement, aucune loi financière n’a échappé à l’application de l’article 49.3.

Contraint par des irrecevabilités financières et matérielles, le Parlement est déjà affaibli dans ses pouvoirs d’initiative et d’amendement. Je voudrais rappeler les mots simples de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. » Nous appelons la présidence à conserver sa vigilance, dans la défense de la plénitude et de la qualité du travail parlementaire.

Nous nous inquiétons aussi, d’ailleurs, du danger de transférer, par ces procédures accélérées, l’arbitrage de nos débats parlementaires au Conseil constitutionnel, qui fait aujourd’hui quasiment office de troisième chambre.

Bien sûr, messieurs les ministres, malgré ces véhicules législatifs contestables, vous trouverez une majorité dans notre Haute Assemblée. L’appui de la droite vous semble promis, puisque vous faites une réforme de droite.

C’est d’ailleurs quasiment celle qui a été présentée ici même par notre collègue René-Paul Savary voilà trois mois, ainsi qu’au cours des années précédentes !