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Intervention de Rémy Pointereau
Commission des affaires économiques — Réunion du 30 novembre 2022 à 8h30
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission deuxième lecture
Rémy Pointereau :Les routes passantes, départementales ou communales, sont parfois bordées de clôtures pour protéger les automobilistes des traversées de gibier ou pour éviter que des chiens ne traversent pendant une chasse. Les propriétaires pourront-ils garder les clôtures dans ce cas ?
